Conditions générales de ventes 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui
permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
la société TECH MICRO SERVICES et de son client dans le cadre de la vente des
marchandises suivantes : le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux
(CGV).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais
avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées »
implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de
vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Aucune TVA ne sera due, TECH MICRO SERVICES est non assujetti à la TVA.
La société TECH MICRO SERVICES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix
indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TECH MICRO SERVICES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par Paypal possibilité de payer en 4x;

• soit par Virements ;
• soit par Carte Bancaire ;

Le paiement s'effectue à la récéption de la facture y compris pour les prestations de services.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance,
l'acheteur doit verser à la société TECH MICRO SERVICES une pénalité de retard égale
à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6
mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros
due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement",
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société TECH MICRO SERVICES.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société TECH MICRO SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au
paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait
l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société TECH MICRO SERVICES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à
titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne
pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites

marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq
jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société TECH MICRO SERVICES.

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Clause n° 10 : Retour de Marchandises

Seuls les retours de marchandises qui ont été livrées non conformes au bon de commande validée par la Société TECH MICRO SERVICES seront acceptés.

Aucun retour ou échange de matériel ne pourra être fait sans accord préalable écrit de la société TECH MICRO SERVICES qui communiquera à cet effet un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie du bon de livraison original devra être jointe. Une fois le numéro de retour obtenu, le client aura 4 jours pour retourner les marchandises. Le n° d’accord de retour devra être reporté de façon lisible sur chaque colis. Le retour ne pourra concerner que des matériels dans leur emballage d’origine, et n’ayant subi aucune altération ou modification. Les logiciels ne pourront être ni repris ni échangés.

Il ne sera procédé à aucun retour pour des montants inférieurs à 50 € HT.

Si le retour fait suite à une erreur de commande du client, il sera compté des frais de gestion égaux à 10 % de la valeur HT des produits retournés.

En cas de retour non conforme à l’accord de la société TECH MICRO SERVICES (produits ne correspondant pas à l’autorisation de retour, produits non retournés dans l’emballage d’origine, emballage abîmé, produit ayant été utilisé et/ou testé, retour hors délais …), le retour sera considéré comme invalide et le ou les produits concernés seront mis à la disposition du client au siège de la société TECH MICRO SERVICES pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date de réception du ou des produits. A défaut de venir récupérer ce ou ces produits dans les délais impartis, la société TECH MICRO SERVICES disposera librement du ou des produits et le client perdra tous droits sur celui-ci ou ceux-ci. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Clause n° 10.1 : Rappel de marchandises

En cas de rappel de Produit défectueux par le Fournisseur ou par toute autorité compétente, TECH MICRO SERVICES informera ses Clients par tous moyens, et appliquera les procédures indiquées par le Fournisseur du Produit concerné.

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Clause n°11 : Garantie et SAV

La société TECH MICRO SERVICES est un intermédiaire entre le constructeur et le CLIENT et ne fournit donc pas de garantie contractuelle concernant les produits, hormis la garantie légale.

La durée de garantie des produits est celle donnée par le constructeur ou le fabricant et n'engage que celui-ci. Les durées de garantie peuvent être différentes d'un fabricant à l'autre. Les conditions de garantie des fabricants seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande écrite.

Dans le cas d'une panne au déballage le client doit faire le nécessaire, en cas d'existence d'une garantie constructeur, pour se conformer au process de SAV du fabricant desdits produits. Pour toute demande de SAV autre qu'une panne au déballage le client doit demander un accord préalable auprès de la société TECH MICRO SERVICES  ; le client peut se référer aux conditions figurant sur le site internet de la société TECH MICRO SERVICES et/ou contacter le service SAV qui lui donnera toutes les informations et modalités nécessaires. A toutes fins utiles la société TECH MICRO SERVICES rappelle que les produits ayant fait l'objet d'une casse ou d'une manipulation non conforme sont exclus de la garantie du fabricant ainsi que de la garantie consentie par la société TECH MICRO SERVICES. En cas de disparition d'un fabricant, constructeur, éditeur, la société TECH MICRO SERVICES n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie. Le fabricant est seul habilité à donner le délai pendant lequel il fournira les pièces détachées concernées par les matériels. La société TECH MICRO SERVICES transmet uniquement les informations fournies par le fabricant sur ces délais et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où le fabricant ne respecterait pas les délais pour lesquels il s'est engagé. Le CLIENT devra se retourner contre le fabricant.

Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société TECH MICRO SERVICES ne pourra pas être mise en
oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible
et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Tribunal de NANTERRE.